1. Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 · Article
Article 100
Article en vigueur depuis le 5 septembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000052185301
Texte parentLEGITEXT000052185161
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