Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 · Article
Article 18
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025
RattachementChapitre VII : Évaluation de la solvabilité
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II, LE LIVRE III ET LE LIVRE VII DU CODE DE LA CONSOMMATION
Chapitre VII : Évaluation de la solvabilité
IdentifiantLEGIARTI000052185335
Texte parentLEGITEXT000052185161
Référencearticle 18 de l'ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III intitulée « Evaluation de la solvabilité de l'emprunteur » devient la section 4 bis du chapitre II du titre Ier du livre III.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la consommation : art. L312-17, art. L312-16 Divisions : Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité de l'emprunteur
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