Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 · Article
Article 14
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025
RattachementChapitre VI : Consentement, services de conseil et octroi non sollicité d'un crédit
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II, LE LIVRE III ET LE LIVRE VII DU CODE DE LA CONSOMMATION
Chapitre VI : Consentement, services de conseil et octroi non sollicité d'un crédit
IdentifiantLEGIARTI000052185327
Texte parentLEGITEXT000052185161
Référencearticle 14 de l'ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'intitulé de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III, les mots : « et évaluation de sa solvabilité » sont remplacés par les mots : «, services de conseil et devoir de mise en garde ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la consommation Divisions : Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur, services de conseil et devoir de mise en garde
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