Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 · Article
Article 93
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025
RattachementChapitre IV : Cession des créances et fichier des incidents de paiement
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LES LIVRES III ET V DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
Chapitre IV : Cession des créances et fichier des incidents de paiement
IdentifiantLEGIARTI000052185229
Texte parentLEGITEXT000052185161
Référencearticle 93 de l'ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 573-17 du même code, il est ajouté une section 5 ainsi rédigée :
2. « Section « 5
« Dispositions relatives aux gestionnaires de crédits
3. « Art. L. 573-18.-La méconnaissance par les personnes mentionnées à l'article L. 54-11-34 du secret professionnel est sanctionnée par les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code monétaire et financier : art. L573-18 Divisions : Section 5 : Dispositions relatives aux gestionnaires de crédits
Aller plus loin
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