Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au tableau de l'article L. 252-1, la ligne : «
2. L. 222-1 à L. 222-6
3. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
4. » est remplacée par les deux lignes suivantes : «
5. L. 222-1 à L. 222-5
6. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
7. L. 222-6
8. Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
9. » ; 2° Au même tableau de l'article L. 252-1, la ligne : «
10. L. 222-10 à L. 222-16
11. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
12. » est remplacée par les cinq lignes suivantes : «
13. L. 222-10
14. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
15. L. 222-12
16. Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
17. L. 222-13, L. 222-15
18. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
19. L. 222-15-1
20. Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
21. L. 222-16
22. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
23. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la consommation : art. L252-1