Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 · Article
Article 53
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025
RattachementChapitre XVIII : Règles de conduite et exigences applicables au personnel
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II, LE LIVRE III ET LE LIVRE VII DU CODE DE LA CONSOMMATION
Chapitre XVIII : Règles de conduite et exigences applicables au personnel
IdentifiantLEGIARTI000052185205
Texte parentLEGITEXT000052185161
Référencearticle 53 de l'ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 314-25 est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « Les personnes », sont insérés les mots : « autres que le personnel des prêteurs et intermédiaires de crédit » ;
3. 2° Les mots : « à L. 312-3 » sont remplacés par les mots : « et L. 312-2 » ;
4. 3° Les mots : « mentionnée à l'article L. 6353-1 du code du travail, établie par un des prêteurs dont les crédits sont proposés, sur le lieu de vente ou par un organisme de formation enregistré » sont remplacés par les mots : « établie par un organisme mentionné à l'article L. 6353-1 du code du travail ».