Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 · Article

Article 83

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025

Rattachement

Chapitre XX : Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II, LE LIVRE III ET LE LIVRE VII DU CODE DE LA CONSOMMATION
Chapitre XX : Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

IdentifiantLEGIARTI000052185209

Texte parentLEGITEXT000052185161

Référencearticle 83 de l'ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 751-4 est ainsi modifié :

2. 1° Les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;

3. 2° La référence : « L. 751-2 » est remplacée par la référence : « L. 752-1 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la consommation : art. L751-4

Aller plus loin

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