Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 312-14 est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
2. « Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit gratuitement à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit et les éventuels services accessoires proposés sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière.
3. « Ces explications comprennent :
4. « 1° Les informations contenues dans la fiche mentionnée à l'article L. 312-12 et, le cas échéant, celles mentionnées à l'article L. 322-4 ;
5. « 2° Les caractéristiques essentielles du ou des contrats de crédit et des éventuels services accessoires proposés ;
6. « 3° Les conséquences que le ou les contrats de crédit et les éventuels services accessoires proposés peuvent avoir sur sa situation financière, y compris les conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement ;
7. « 4° S'agissant des éventuels services accessoires au contrat de crédit, la possibilité ou non de résilier chaque composante séparément et les implications d'une telle procédure pour l'emprunteur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la consommation : art. L312-14