Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 · Article
Article 33
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025
RattachementChapitre X : Informations mentionnées dans le contrat
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II, LE LIVRE III ET LE LIVRE VII DU CODE DE LA CONSOMMATION
Chapitre X : Informations mentionnées dans le contrat
IdentifiantLEGIARTI000052185365
Texte parentLEGITEXT000052185161
Référencearticle 33 de l'ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 312-29 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa :
2. a) Après le mot : « emprunteur », sont insérés les mots : « dans un document distinct de l'offre de contrat » ;
b) Les mots : « tout autre support durable » sont remplacés par les mots : « au moyen de tout autre support durable » ;
3. 2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si l'assurance est exigée par le prêteur pour accorder le financement, l'emprunteur est informé de ce qu'il dispose d'un délai d'au moins trois jours à compter de la réception de la proposition mentionnée au premier alinéa pour comparer les offres d'assurance. Pendant ce délai, cette proposition n'est pas modifiée. L'emprunteur peut accepter un contrat d'assurance avant l'expiration du délai s'il en fait expressément la demande. »