Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article L. 751-5, la référence : « L. 751-2 » est remplacée par la référence : « L. 752-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la consommation : art. L751-5
Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 · Article
Article 84
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025
Rattachement
Chapitre XX : Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
- Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II, LE LIVRE III ET LE LIVRE VII DU CODE DE LA CONSOMMATION
- Chapitre XX : Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
IdentifiantLEGIARTI000052185211
Texte parentLEGITEXT000052185161
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