Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 · Article

Article 28

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025

Rattachement

Chapitre IX : Formation du contrat

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II, LE LIVRE III ET LE LIVRE VII DU CODE DE LA CONSOMMATION
Chapitre IX : Formation du contrat

IdentifiantLEGIARTI000052185355

Texte parentLEGITEXT000052185161

Référencearticle 28 de l'ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 312-25 est ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa, les mots : « Pendant un délai de sept jours à compter de » sont remplacés par le mot : « Avant » ;

3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « Pendant ce même délai, » sont remplacés par les mots : « Avant l'acceptation du contrat par l'emprunteur, ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la consommation : art. L312-25

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