Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 · Article

Article 63

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025
Rattachement
Section 1 : Crédit à la consommation
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II, LE LIVRE III ET LE LIVRE VII DU CODE DE LA CONSOMMATION
  2. Chapitre XIX : Sanctions
  3. Section 1 : Crédit à la consommation
IdentifiantLEGIARTI000052185259
Texte parentLEGITEXT000052185161
Référencearticle 63 de l'ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre III est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « Sanctions administratives ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la consommation
    Divisions : Paragraphe 2 : Sanctions administratives

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052185259, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.