Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 · Article

Article 87

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025

Rattachement

Chapitre II : Prêteurs à titre accessoire

Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LES LIVRES III ET V DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
Chapitre II : Prêteurs à titre accessoire

IdentifiantLEGIARTI000052185217

Texte parentLEGITEXT000052185161

Référencearticle 87 de l'ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 1 du I de l'article L. 511-7 du même code, après le mot : « paiement », sont insérés les mots : « sans intérêts ni autres frais et avec des frais limités dus par le consommateur en cas de retard de paiement, sauf si elle est une grande entreprise au sens du 4° de l'article L. 230-1 du code de commerce qui consent des paiements différés relevant du chapitre II du livre III du code de la consommation ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L511-7

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