Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 · Article
Article 91
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025
RattachementChapitre III : Règles de conduite et exigences applicables au personnel des intermédiaires
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LES LIVRES III ET V DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
Chapitre III : Règles de conduite et exigences applicables au personnel des intermédiaires
IdentifiantLEGIARTI000052185225
Texte parentLEGITEXT000052185161
Référencearticle 91 de l'ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au début de l'article L. 519-6-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « La politique de rémunération du personnel fournissant des services de conseil mentionnés à l'article L. 519-1-1 ne porte pas atteinte à sa capacité de servir au mieux les intérêts du client et ne peut dépendre des objectifs de vente. »