Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 · Article
Article 50
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025
RattachementChapitre XVIII : Règles de conduite et exigences applicables au personnel
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II, LE LIVRE III ET LE LIVRE VII DU CODE DE LA CONSOMMATION
Chapitre XVIII : Règles de conduite et exigences applicables au personnel
IdentifiantLEGIARTI000052185399
Texte parentLEGITEXT000052185161
Référencearticle 50 de l'ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 314-22 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'élaboration, de l'octroi et de l'exécution d'un contrat de crédit » sont remplacés par les mots : « des activités d'élaboration, d'octroi, de facilitation de l'octroi, d'exécution d'un contrat de crédit, ou de publicité de produits de crédit » ;
2° Au second alinéa :
2. a) Les mots : « de crédit, de services accessoires ou de services de conseil s'appuie » sont remplacés par les mots : « et la facilitation de l'octroi de crédit ainsi que la fourniture de services de conseil s'appuient » ;
b) Les mots : « que la durée du contrat de crédit fait courir à l'emprunteur » sont remplacés par les mots : « pour l'emprunteur pendant toute la durée du contrat de crédit ».