Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 · Article

Article 24

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025

Rattachement

Chapitre VIII : Droit de rétractation

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II, LE LIVRE III ET LE LIVRE VII DU CODE DE LA CONSOMMATION
Chapitre VIII : Droit de rétractation

IdentifiantLEGIARTI000052185347

Texte parentLEGITEXT000052185161

Référencearticle 24 de l'ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Après l'article L. 222-15, il est inséré un article L. 222-15-1 ainsi rédigé :

2. « Art. L. 222-15-1. - Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas au droit de rétractation en matière de contrats de crédit conclus à distance relevant du chapitre II du titre Ier du livre III. »

Ce que cet article a modifié

A créé :

Code de la consommation : art. L222-15-1

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