Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 312-6 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « précise et visible » sont remplacés par les mots : « précise, visible ou le cas échéant audible, » ;
3. 2° Au 1° et au 3°, les mots : «, sauf pour les opérations de location-vente ou de location avec option d'achat, » sont supprimés ;
4. 3° Au 5°, les mots : « délai de paiement » sont remplacés par les mots : « paiement différé » ;
5. 4° Au début du 6°, sont ajoutés les mots suivants : « S'il y a lieu » ;
6. 5° Après le 6°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
7. « Ces informations sont adaptées aux contraintes techniques du support utilisé.
8. « Lorsque le support électronique utilisé pour communiquer les informations visées au présent article ne permet pas d'afficher ces informations de manière visible et claire, l'emprunteur peut accéder aux informations visées au 5° et au 6° en cliquant, en faisant défiler ou en balayant l'écran. Dans le cas des publicités radiodiffusées, les informations visées au 5° et au 6° ne sont pas requises. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la consommation : art. L312-6