Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 · Article

Article 32

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025

Rattachement

Chapitre X : Informations mentionnées dans le contrat

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II, LE LIVRE III ET LE LIVRE VII DU CODE DE LA CONSOMMATION
Chapitre X : Informations mentionnées dans le contrat

IdentifiantLEGIARTI000052185363

Texte parentLEGITEXT000052185161

Référencearticle 32 de l'ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 312-28 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2. « La présentation de ces informations est lisible et adaptée aux contraintes techniques du support au moyen duquel elles sont communiquées. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la consommation : art. L312-28

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