Code de la consommation · Article

Article L312-19

Article en vigueur depuis le 23 février 2017, cette rédaction s'applique jusqu'au 20 novembre 2026.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 5 : Formation du contrat de crédit

Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre II : Crédit à la consommation
Section 5 : Formation du contrat de crédit

IdentifiantLEGIARTI000034072770

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L312-19 du Code de la consommation (version du 23 février 2017)Légifrance →

1. L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 312-28.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L311-12 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L312-19 portait un autre texte (« Lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que… »), devenu l'article L313-44 (ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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