Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 · Article
Article 58
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025
RattachementSection 1 : Crédit à la consommation
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II, LE LIVRE III ET LE LIVRE VII DU CODE DE LA CONSOMMATION
Chapitre XIX : Sanctions
Section 1 : Crédit à la consommation
IdentifiantLEGIARTI000052185249
Texte parentLEGITEXT000052185161
Référencearticle 58 de l'ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 341-1, il est inséré un paragraphe 2 ainsi rédigé :
2. « Paragraphe 2
« Sanctions administratives
3. « Art. L. 341-1-1. - Tout manquement aux obligations prévues aux articles L. 312-12 et L. 312-13 relatifs aux informations précontractuelles est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de la consommation : art. L341-1-1 Divisions : Paragraphe 2 : Sanctions administratives
Aller plus loin
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