Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025

Rattachement

Chapitre III : Publicité

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II, LE LIVRE III ET LE LIVRE VII DU CODE DE LA CONSOMMATION
Chapitre III : Publicité

IdentifiantLEGIARTI000052185319

Texte parentLEGITEXT000052185161

Référencearticle 10 de l'ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 312-10 est ainsi modifié :

2. 1° Au début de l'article L. 312-10, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

3. « Les communications publicitaires et commerciales susceptibles de faire naître chez l'emprunteur de fausses attentes concernant la disponibilité, le coût du crédit ou encore le montant total dû sont interdites. » ;

4. 2° Au début du troisième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Il est interdit dans toute publicité de mettre en avant la facilité d'obtention d'un crédit. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la consommation : art. L312-10

Aller plus loin

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