Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 · Article
Article 49
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025
RattachementChapitre XVII : Dépassement
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II, LE LIVRE III ET LE LIVRE VII DU CODE DE LA CONSOMMATION
Chapitre XVII : Dépassement
IdentifiantLEGIARTI000052185397
Texte parentLEGITEXT000052185161
Référencearticle 49 de l'ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 312-94 est ainsi modifié :
2. 1° Les références : « L. 312-27, L. 312-92 et L. 312-93 » sont remplacés par les références : « L. 311-1, L. 312-1 à L. 312-4-1, du premier alinéa de l'article L. 312-18-1, des articles L. 312-35-1, L. 312-35-2, L. 312-92, L. 312-93, L. 314-6, L. 752-1 du présent code et des articles L. 54-11-10 et L. 54-11-33 du code monétaire et financier » ;
3. 2° La référence : « 11° » est remplacée par la référence : « 13° ».