Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 · Article
Article 51
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025
RattachementChapitre XVIII : Règles de conduite et exigences applicables au personnel
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II, LE LIVRE III ET LE LIVRE VII DU CODE DE LA CONSOMMATION
Chapitre XVIII : Règles de conduite et exigences applicables au personnel
IdentifiantLEGIARTI000052185401
Texte parentLEGITEXT000052185161
Référencearticle 51 de l'ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 314-23 est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « mentionnées à l'article L. 313-1 » sont remplacés par les mots : « relevant des chapitres II et III du présent livre » ;
2° Au dernier alinéa :
2. a) Les mots : « un service de conseil mentionné aux articles L. 313-13 et L. 313-14 » sont remplacés par les mots : « des services de conseil mentionnés aux articles L. 312-15-1, L. 312-15-2, L. 313-13 et L. 313-14 » ;
b) Le mot : « exclusivement » est supprimé.