Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 · Article

Article 35

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025

Rattachement

Chapitre XI : Modification du contrat

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II, LE LIVRE III ET LE LIVRE VII DU CODE DE LA CONSOMMATION
Chapitre XI : Modification du contrat

IdentifiantLEGIARTI000052185369

Texte parentLEGITEXT000052185161

Référencearticle 35 de l'ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 312-31-1 est ainsi modifié :

2. 1° A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « Avant de modifier les », sont insérés les mots : « clauses et les » ;

3. 2° Après les mots : « à l'emprunteur », sont insérés les mots : « par tout moyen, sur support papier ou au moyen de tout autre support durable précisé dans le contrat de crédit, ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la consommation : art. L312-31-1

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