Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 · Article

Article 73

Article en vigueur depuis le 5 septembre 2025.

TexteOrdonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025

Rattachement

Section 1 : Crédit à la consommation

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II, LE LIVRE III ET LE LIVRE VII DU CODE DE LA CONSOMMATION
Chapitre XIX : Sanctions
Section 1 : Crédit à la consommation

IdentifiantLEGIARTI000052185279

Texte parentLEGITEXT000052185161

Référencearticle 73 de l'ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 (version du 5 septembre 2025)Légifrance →

1. A abrogé les dispositions suivantes :

2. -Code de la consommation

3. Sct. Sous-section 3 : Opérations de découvert en compte

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