Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 · Article
Article 75
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025
RattachementSection 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II, LE LIVRE III ET LE LIVRE VII DU CODE DE LA CONSOMMATION
Chapitre XIX : Sanctions
Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
IdentifiantLEGIARTI000052185283
Texte parentLEGITEXT000052185161
Référencearticle 75 de l'ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre III de la partie législative nouvelle devient la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre III de la partie législative nouvelle.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la consommation Divisions : Sous-section 3 : Sanctions pénales
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