Texte publié au Journal officiel
1. Au 6° de l'article L. 511-5, les mots : « Les sections 1,2,6 et 7 » sont remplacés par les mots : « Les sections 1,2,6,7 et 9 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la consommation : art. L511-5
Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 · Article
Article 81
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025
Rattachement
Section 3 : Habilitations relatives aux sûretés personnelles et à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier
- Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II, LE LIVRE III ET LE LIVRE VII DU CODE DE LA CONSOMMATION
- Chapitre XIX : Sanctions
- Section 3 : Habilitations relatives aux sûretés personnelles et à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier
IdentifiantLEGIARTI000052185295
Texte parentLEGITEXT000052185161
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