Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 · Article

Article 43

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025

Rattachement

Chapitre XVI : Autorisations de découvert

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II, LE LIVRE III ET LE LIVRE VII DU CODE DE LA CONSOMMATION
Chapitre XVI : Autorisations de découvert

IdentifiantLEGIARTI000052185385

Texte parentLEGITEXT000052185161

Référencearticle 43 de l'ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 312-88 est ainsi modifié :

2. 1° Les mots : « remboursable dans un délai supérieur à un mois » sont supprimés ;

3. 2° Après le mot : « régulièrement », sont insérés les mots : « et au moins une fois par mois » ;

4. 3° Après le mot : « emprunteur, », sont insérés les mots : « pendant toute la durée du contrat de crédit, » ;

5. 4° Les mots : « sur un autre support durable » sont remplacés par les mots : « au moyen d'un autre support durable précisé dans le contrat de crédit ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la consommation : art. L312-88

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