Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 · Article

Article 42

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025

Rattachement

Chapitre XVI : Autorisations de découvert

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II, LE LIVRE III ET LE LIVRE VII DU CODE DE LA CONSOMMATION
Chapitre XVI : Autorisations de découvert

IdentifiantLEGIARTI000052185383

Texte parentLEGITEXT000052185161

Référencearticle 42 de l'ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I.-La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 222-6 est supprimée.

2. II.-Les articles L. 312-84, L. 312-85, L. 312-86 et L. 312-87 sont abrogés.

3. III.-Au premier alinéa de l'article L. 341-1, les mots : « ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L. 312-85 » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code de la consommation : art. L312-84, art. L312-85, art. L312-86, art. L312-87

A modifié :

Code de la consommation : art. L222-6, art. L341-1

Aller plus loin

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