Texte publié au Journal officiel
1. 1° Au tableau de l'article L. 351-5 :
2. a) La ligne :
3. «
4. L. 314-6
5. Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
6. » est remplacée par la ligne suivante : «
7. L. 314-6
8. Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
9. » ;
10. b) Les lignes :
11. «
12. L. 314-22
13. Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
14. L. 314-23, à l'exception de son quatrième alinéa et de son dernier alinéa, L. 314-24 et L. 314-25
15. Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
16. » sont remplacées par les quatre lignes suivantes : «
17. L. 314-22
18. Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
19. L. 314-23, à l'exception de son quatrième alinéa et de son dernier alinéa
20. Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
21. L. 314-24 et L. 314-25
22. Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
23. » ; 2° Le 2° de l'article L. 351-6 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « 2° A l'article L. 314-6, le montant : “ 100 000 euros ” est converti en francs Pacifique selon la parité mentionnée à l'article D. 721-2 du code monétaire et financier ; » 3° Au tableau de l'article L. 351-7 :
24. a) La ligne :
25. «
26. L. 314-6
27. Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
28. » est remplacée par la ligne suivante : «
29. L. 314-6
30. Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
31. » ;
32. b) Les lignes :
33. «
34. L. 314-22
35. Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
36. L. 314-23, à l'exception de son quatrième alinéa et de son dernier alinéa, L. 314-25 à L. 314-26
37. Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
38. » sont remplacées par les quatre lignes suivantes : «
39. L. 314-22
40. Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 du 3 septembre 2025
41. L. 314-23, à l'exception de son quatrième alinéa et de son dernier alinéa
42. Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
43. L. 314-24 et L. 314-25
44. Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 du 3 septembre 2025
45. L. 314-26
46. Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
47. » ; 4° L'article L. 351-8 est ainsi modifié :
48. a) Le 1° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
49. « 1° A l'article L. 314-6, le montant : “ 100 000 euros ” est converti en francs Pacifique selon la parité mentionnée à l'article D. 721-2 du code monétaire et financier ; »
50. b) Il est complété par un 5° ainsi rédigé :
51. « 5° A l'article L. 314-24, la référence au chapitre III est supprimée. » ; 5° Le tableau de l'article L. 354-2 est remplacé par le tableau suivant : «
52. Articles applicables
53. Dans leur rédaction
54. L. 340-1 à L. 341-1-1
55. Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
56. L. 341-2 et L. 341-3
57. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
58. L. 341-4
59. Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
60. L. 341-5
61. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
62. L. 341-6
63. Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
64. L. 341-7
65. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
66. L. 341-8 et L. 341-9
67. Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
68. L. 341-10 et L. 341-11
69. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
70. L. 341-12 à L. 341-20
71. Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
72. L. 341-48-1
73. Résultant de l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019
74. L. 341-52-2
75. Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
76. » ; 6° Après l'article L. 354-2, il est inséré un article L. 354-2-1 ainsi rédigé :
77. « Art. L. 354-2-1.-Pour l'application de l'article L. 354-2 : « 1° Aux articles L. 340-2, L. 340-3, L. 341-1-1, L. 341-12 à L. 341-20 et L. 341-52-2, les montants en euros sont convertis en francs Pacifique selon la parité mentionnée à l'article D. 721-2 du code monétaire et financier ; « 2° A l'article L. 341-15, la référence à l'article L. 314-11-1 est supprimée. » ;
78. 7° Au tableau de l'article L. 354-3, la ligne : «
79. L. 341-48 à L. 341-51 et L. 341-52
80. Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
81. » est remplacée par les quatre lignes suivantes : «
82. L. 341-48
83. Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
84. L. 341-49
85. Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
86. L. 341-50 et L. 341-51
87. Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
88. L. 341-51-1
89. Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
90. L. 341-52
91. Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
92. L. 341-52-1
93. Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
94. » ; 8° Après l'article L. 354-3, il est inséré un article L. 354-3-1 ainsi rédigé :
95. « Art. L. 354-3-1.-Pour l'application de l'article L. 354-3, les montants en euros mentionnés aux articles L. 341-49, L. 341-51-1 et L. 341-52-1 sont convertis en francs Pacifique selon la parité mentionnée à l'article D. 721-2 du code monétaire et financier. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la consommation : art. L351-5, art. L351-6, art. L351-7, art. L351-8, art. L354-2, art. L354-3
A créé :