Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 · Article

Article 76

Article en vigueur depuis le 5 septembre 2025.

TexteOrdonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025
Rattachement
Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II, LE LIVRE III ET LE LIVRE VII DU CODE DE LA CONSOMMATION
  2. Chapitre XIX : Sanctions
  3. Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
IdentifiantLEGIARTI000052185285
Texte parentLEGITEXT000052185161
Référencearticle 76 de l'ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 (version du 5 septembre 2025)Légifrance →

1. L'article L. 341-49 est abrogé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052185285, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.