Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 · Article

Article 65

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025

Rattachement

Section 1 : Crédit à la consommation

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II, LE LIVRE III ET LE LIVRE VII DU CODE DE LA CONSOMMATION
Chapitre XIX : Sanctions
Section 1 : Crédit à la consommation

IdentifiantLEGIARTI000052185263

Texte parentLEGITEXT000052185161

Référencearticle 65 de l'ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 341-13 est remplacé par les dispositions suivantes :

2. « Art. L. 341-13.-Toute violation de la part d'un prestataire de service de conseil indépendant de l'interdiction, prévue par le premier alinéa de l'article L. 312-15-2, d'être rémunéré par le prêteur ou un intermédiaire de crédit est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la consommation : art. L341-13

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