Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 · Article

Article 82

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025
Rattachement
Chapitre XX : Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II, LE LIVRE III ET LE LIVRE VII DU CODE DE LA CONSOMMATION
  2. Chapitre XX : Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
IdentifiantLEGIARTI000052185207
Texte parentLEGITEXT000052185161
Référencearticle 82 de l'ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 751-3 est ainsi modifié :

2. 1° Le mot : « diffusion » est remplacé par le mot : « communication » ;

3. 2° La référence : « L. 751-2 » est remplacée par la référence : « L. 752-1 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la consommation : art. L751-3

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052185207, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.