Texte publié au Journal officiel
1. 1° Au tableau de l'article L. 771-2 :
2. a) Les lignes :
3. «
4. L. 751-1 à L. 751-4
5. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
6. L. 751-5
7. Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.
8. » sont remplacées par les deux lignes suivantes : «
9. L. 751-1 et L. 751-2
10. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
11. L. 751-3 à L. 751-5
12. Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
13. » ;
14. b) La ligne :
15. «
16. L. 752-1
17. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
18. » est remplacée par la ligne suivante : «
19. L. 752-1
20. Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
21. » ; 2° Au tableau de l'article L. 771-5, les lignes : «
22. L. 751-1 à L. 751-4
23. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
24. L. 751-5
25. Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.
26. » sont remplacées par les deux lignes suivantes : «
27. L. 751-1 et L. 751-2
28. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
29. L. 751-3 à L. 751-5
30. Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
31. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :