Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 · Article
Article 55
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025
RattachementSection 1 : Crédit à la consommation
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II, LE LIVRE III ET LE LIVRE VII DU CODE DE LA CONSOMMATION
Chapitre XIX : Sanctions
Section 1 : Crédit à la consommation
IdentifiantLEGIARTI000052185243
Texte parentLEGITEXT000052185161
Référencearticle 55 de l'ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre III de la partie législative nouvelle, il est inséré une sous-section 1 ainsi rédigée :
2. « Sous-section 1
« Publicité et informations générales
3. « Art. L. 340-2.-Tout manquement aux obligations relatives à la publicité et à la mention “ crédit renouvelable ” mentionnées aux articles L. 312-5 à L. 312-11, L. 312-41 et L. 312-58 à L. 312-61 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale.
« L'autorité administrative compétente peut également prévoir la rectification de la publicité aux frais du professionnel.
4. « Art. L. 340-3.-Tout manquement aux obligations prévues à l'article L. 312-11-1 relatif aux informations générales est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de la consommation : art. L340-2, art. L340-3 Divisions : Sous-section 1 : Publicité et informations générales
Aller plus loin
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