Texte publié au Journal officiel
1. 1° Au tableau de l'article L. 351-1, la ligne : «
2. L. 311-1
3. Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
4. » est remplacée par la ligne suivante : «
5. L. 311-1
6. Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
7. » ; 2° Au tableau de l'article L. 351-3 :
8. a) La ligne :
9. «
10. L. 312-1
11. Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
12. » est remplacée par la ligne suivante : «
13. L. 312-1
14. Résultant de de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
15. » ;
16. b) Les lignes :
17. «
18. L. 312-4
19. Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
20. L. 312-5 à L. 312-11
21. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
22. L. 312-12 et L. 312-13
23. Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
24. L. 312-14 à L. 312-16
25. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
26. L. 312-17 et L. 312-18
27. Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
28. L. 312-19 et L. 312-20
29. Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
30. L. 312-21 à L. 312-27
31. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
32. L. 312-28 et L. 312-29
33. Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
34. » sont remplacées par les quatorze lignes suivantes : «
35. L. 312-4 à L. 312-6
36. Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
37. L. 312-7 à L. 312-9
38. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
39. L. 312-10
40. Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
41. L. 312-11
42. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
43. L. 312-11-1 à L. 312-14
44. Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
45. L. 312-15
46. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
47. L. 312-15-1 à L. 312-17
48. Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
49. L. 312-18
50. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
51. L. 312-18-1 à L. 312-20
52. Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
53. L. 312-21
54. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
55. L. 312-22 et. L. 312-23
56. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
57. L. 312-24 à L. 312-26-1
58. Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
59. L. 312-27
60. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
61. L. 312-28 et L. 312-29
62. Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
63. » ;
64. c) Les lignes :
65. «
66. L. 312-31
67. Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
68. L. 312-31-1
69. Résultant de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023
70. » sont remplacées par la ligne suivante : «
71. L. 312-31 et L. 312-31-1
72. Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
73. » ;
74. d) Les lignes :
75. «
76. L. 312-33 à L. 312-35
77. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
78. L. 312-35-1
79. Résultant de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023
80. » sont remplacées par les deux lignes suivantes : «
81. L. 312-33
82. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
83. L. 312-34 à L. 312-35-2
84. Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
85. » ;
86. e) La ligne :
87. «
88. L. 312-45 à L. 312-49
89. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
90. » est remplacée par les trois lignes suivantes : «
91. L. 312-45 et L. 312-46
92. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
93. L. 312-47
94. Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
95. L. 312-48 et L. 312-49
96. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
97. » ;
98. f) La ligne :
99. «
100. L. 312-51 à L. 312-58
101. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
102. » est remplacée par les trois lignes suivantes : «
103. L. 312-51 à L. 312-53
104. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
105. L. 312-54
106. Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
107. L. 312-55 à L. 312-58
108. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
109. » ;
110. g) Les lignes :
111. «
112. L. 312-82 à L. 312-84
113. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
114. L. 312-85 à L. 312-89
115. Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
116. L. 312-90
117. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
118. L. 312-91 et L. 312-92
119. Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
120. L. 312-93 et L. 312-94
121. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
122. » sont remplacées par les deux lignes suivantes : «
123. L. 312-82 et L. 312-83
124. Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
125. L. 312-88 à L. 312-94
126. Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025
127. » ; 3° A l'article L. 351-4 :
128. a) Au 1°, les mots : « Au 3° de l'article L. 312-4, » sont remplacés par les mots : « Au II de l'article L. 312-4-1 » ; b) Le 3° est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :