Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 312-93 est ainsi modifié :
2. 1° La référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 6° » ;
3. 2° L'article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
4. « Le prêteur adresse une notification à l'emprunteur, selon les modalités convenues, lorsque le dépassement n'est plus autorisé ou que la limite du dépassement est réduite, au moins trente jours avant la date à laquelle l'annulation ou la réduction du dépassement prend effet.
5. « Lorsque, s'il y a lieu, la limite du dépassement est réduite ou que le dépassement n'est plus rendu possible par le prêteur, l'emprunteur peut rembourser, sans frais supplémentaires, le montant effectivement dû dans la mesure de cette réduction ou dénonciation avant que des procédures d'exécution soient engagées. A moins que l'emprunteur ne décide de rembourser dans un délai plus court, ce remboursement est effectué en douze mensualités égales au taux débiteur applicable au dépassement.
6. « Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de l'application de celles de l'article L. 312-35-1. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la consommation : art. L312-93