Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 · Article
Article 99
Article en vigueur depuis le 5 septembre 2025.
TexteOrdonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000052185299
Texte parentLEGITEXT000052185161
Référencearticle 99 de l'ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 (version du 5 septembre 2025)Légifrance →
1. I. - La présente ordonnance entre en vigueur le 20 novembre 2026.
2. II. - Les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
3. III. - Par dérogation au II, les articles 34, 35, 43 à 45, 59 à 61, 64 et 72 s'appliquent à tous les contrats de crédit à durée indéterminée en cours à la date du 20 novembre 2026.
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