Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 · Article

Article 26

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025

Rattachement

Chapitre VIII : Droit de rétractation

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II, LE LIVRE III ET LE LIVRE VII DU CODE DE LA CONSOMMATION
Chapitre VIII : Droit de rétractation

IdentifiantLEGIARTI000052185351

Texte parentLEGITEXT000052185161

Référencearticle 26 de l'ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 312-20 est remplacé par les dispositions suivantes :

2. « Art. L. 312-20.-Dans le cas d'un contrat de crédit affecté conclu pour l'achat d'un bien pour lequel le vendeur garantit un remboursement intégral pendant une durée déterminée dépassant quatorze jours calendaires, le délai d'exercice du droit de rétractation est prolongé de la durée du délai prévu pour le retour du bien, sans pouvoir excéder celle du contrat de crédit. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la consommation : art. L312-20

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