Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025

Rattachement

Chapitre II : Champ d'application

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II, LE LIVRE III ET LE LIVRE VII DU CODE DE LA CONSOMMATION
Chapitre II : Champ d'application

IdentifiantLEGIARTI000052185307

Texte parentLEGITEXT000052185161

Référencearticle 4 de l'ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 312-1 est ainsi modifié :

2. 1° Les mots : « égal ou supérieur à 200 euros et » sont supprimés ;

3. 2° Le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la consommation : art. L312-1

Aller plus loin

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