Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 · Article
Article 52
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025
RattachementChapitre XVIII : Règles de conduite et exigences applicables au personnel
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II, LE LIVRE III ET LE LIVRE VII DU CODE DE LA CONSOMMATION
Chapitre XVIII : Règles de conduite et exigences applicables au personnel
IdentifiantLEGIARTI000052185403
Texte parentLEGITEXT000052185161
Référencearticle 52 de l'ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 314-24 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les prêteurs et intermédiaires de crédit veillent à ce que le personnel placé sous leur autorité possède et maintienne à jour des connaissances et compétences appropriées concernant l'élaboration, la proposition et l'octroi des contrats de crédit relevant des chapitres II et III du présent titre, la fourniture de services de conseil, les droits des consommateurs dans le domaine où ils exercent ainsi que, le cas échéant, l'activité d'intermédiation de crédit. »