Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 · Article

Article 59

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025

Rattachement

Section 1 : Crédit à la consommation

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II, LE LIVRE III ET LE LIVRE VII DU CODE DE LA CONSOMMATION
Chapitre XIX : Sanctions
Section 1 : Crédit à la consommation

IdentifiantLEGIARTI000052185251

Texte parentLEGITEXT000052185161

Référencearticle 59 de l'ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 341-4 est ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, » sont remplacés par les mots : « ainsi que pour les dépassements par l'article L. 312-92 » ;

3. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

4. « Le prêteur qui n'a pas respecté le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 312-29 ou qui n'a pas informé l'emprunteur de ce délai est déchu du droit aux intérêts. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la consommation : art. L341-4

Aller plus loin

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