Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 · Article

Article 27

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025
Rattachement
Chapitre IX : Formation du contrat
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE II, LE LIVRE III ET LE LIVRE VII DU CODE DE LA CONSOMMATION
  2. Chapitre IX : Formation du contrat
IdentifiantLEGIARTI000052185353
Texte parentLEGITEXT000052185161
Référencearticle 27 de l'ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au second alinéa de l'article L. 312-24, les mots : « au-delà du délai de sept jours mentionné à l'article L. 312-25 » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la consommation : art. L312-24

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052185353, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.