Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-883 du 2 septembre 2025
RattachementChapitre Ier : MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
IdentifiantLEGIARTI000052185745
Texte parentLEGITEXT000052185729
Référencearticle 1 du décret n°2025-883 du 2 septembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 18 du code des postes et des communications électroniques susvisé est modifié comme suit :
2. 1° La deuxième phrase du I est ainsi rédigée : « Le caractère journalistique du traitement de l'information est réputé établi lorsqu'il est réalisé par des journalistes professionnels au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail ou lorsqu'il est apporté par des agences de presse agréées au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945. Par exception, le caractère journalistique du traitement de l'information peut être apprécié au regard de l'objet de la publication, en prenant en compte sa périodicité, la composition de l'équipe rédactionnelle ainsi que la taille de l'entreprise éditrice. » ;
3. 2° Le second alinéa du I est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. D18
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