Article 1 LEGIARTI000052185745
A modifié :
- Code des postes et des communications électroniques : art. D18
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2025-883 du 2 septembre 2025 modifiant le code des postes et des communications électroniques, le code général des impôts et le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 septembre 2025
NatureDécret
Signé le2 septembre 2025
Publié le4 septembre 2025
Articles5 articles en vigueur
NORMICE2512129D
IdentifiantLEGITEXT000052185729
Publics concernés : entreprises de presse imprimée et en ligne. Objet : le décret clarifie les exigences de contenu journalistique dans les critères d'accès au régime économique de la presse pour les aides fiscales et postales de la presse imprimée et la reconnaissance des services de presse en ligne. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article D. 18 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 7111-3 ;
Vu le code général des impôts, notamment son annexe III ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
Vu l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse ;
Vu la loi n° 86-867 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse ;
Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse,
Décrète :
Chapitre Ier : MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Chapitre II : MODIFICATION DE L'ANNEXE III AU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
Article 2 LEGIARTI000052185747
A modifié :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. : art. 72
Chapitre III : MODIFICATION DU DÉCRET N° 2009-1340 DU 29 OCTOBRE 2009
Article 3 LEGIARTI000052185749
A modifié :
- Décret n°2009-1340 du 29 octobre 2009 : art. 1, art. 2-1
Chapitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 4 LEGIARTI000052185751
1. Pour l'application du présent décret, les personnes mentionnées aux articles 12 et 12-2 du décret du 20 novembre 1997 susvisé peuvent, en application de ces mêmes articles, saisir la commission paritaire des publications et agences de presse d'une demande de réexamen d'un titre inscrit sur ses registres avant l'échéance normale de la durée de validité du certificat délivré en application de l'article 7 du décret du 20 novembre 1997 précité.
Article 5 LEGIARTI000052185753
1. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la culture et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 septembre 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture, Rachida Dati Le ministre d'État, ministre des outre-mer, Manuel Valls Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA8
Code général des impôts, CGI.
Code des postes et des communications électroni... - art. D18
Code du travail
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 septembre 2025).