1. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la culture et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-883 du 2 septembre 2025 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 5 septembre 2025.
TexteDécret n°2025-883 du 2 septembre 2025
RattachementChapitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000052185753
Texte parentLEGITEXT000052185729
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.