1. Pour l'application du présent décret, les personnes mentionnées aux articles 12 et 12-2 du décret du 20 novembre 1997 susvisé peuvent, en application de ces mêmes articles, saisir la commission paritaire des publications et agences de presse d'une demande de réexamen d'un titre inscrit sur ses registres avant l'échéance normale de la durée de validité du certificat délivré en application de l'article 7 du décret du 20 novembre 1997 précité.
Décret n°2025-883 du 2 septembre 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 septembre 2025.
TexteDécret n°2025-883 du 2 septembre 2025
RattachementChapitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000052185751
Texte parentLEGITEXT000052185729
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