Référencearticle 3 du décret n°2025-884 du 2 septembre 2025 (version du 5 septembre 2025)Légifrance →
1. L'article 1 er entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du ministre chargé de l'environnement pris pour son application et au plus tard le 31 décembre 2027.
2. L'article 2 entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur des arrêtés du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'industrie pris pour son application et au plus tard le 31 décembre 2027.
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