Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article 186 ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 421-1 et suivants,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000052195243
1. En application des dispositions prévues à l'article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, le produit des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 aux régions, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique dont la liste figure en annexe est diminué en 2025 à hauteur des montants figurant dans cette même annexe.
2. La publication du présent arrêté vaut notification des prélèvements aux régions, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
Article 2 LEGIARTI000052195246
1. Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté et son annexe peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Article 3 LEGIARTI000052195248
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000052195249
1. ANNEXE
2. LISTE DES RÉGIONS QUI FONT L'OBJET D'UN PRÉLÈVEMENT EN 2025 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRÉVUES À L'ARTICLE 186 DE LA LOI NO 2025-127 DU 14 FÉVRIER 2025 DE FINANCES POUR 2025
3. Prélèvements (en euros) au titre de l'article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Code région |
Nom de la région |
Montant du prélèvement |
|---|
11 |
Ile-de-France |
52 930 317 |
24 |
Centre-Val de Loire |
11 036 681 |
27 |
Bourgogne-Franche-Comté |
11 987 385 |
28 |
Normandie |
14 274 998 |
32 |
Hauts-de-France |
25 646 187 |
44 |
Grand Est |
23 770 099 |
52 |
Pays de la Loire |
16 584 179 |
53 |
Bretagne |
14 633 131 |
75 |
Nouvelle-Aquitaine |
26 135 553 |
76 |
Occitanie |
25 995 957 |
84 |
Auvergne-Rhône-Alpes |
34 901 722 |
93 |
Provence-Alpes-Côte d'Azur |
22 103 791 |
Fait le 4 septembre 2025.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des collectivités locales, C. Raquin La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5 e sous-direction de la direction du budget, C. Boisnaud
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Code de justice administrative