1. Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté et son annexe peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Arrêté du 4 septembre 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 septembre 2025.
TexteArrêté du 4 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052195246
Texte parentLEGITEXT000052195237
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